DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services des Délices de Tes (Fabienne Tenvooren) (ci-après, « le Prestataire »), établie à la rue de la Source 47, 7850 Marcq, et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE0676.998.929 .Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

1 – Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les factures, livraisons  et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve.

Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.  Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien «conditions générales de vente» sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : http://www.lesdelicesdetes.com.  Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 – Commandes

Toutes les commandes sont enregistrées dans l’ordre de leur acceptation et réparties selon les stocks disponibles et les possibilités de livraison du moment, sans aucun autre engagement de notre part en ce qui concerne les délais d’exécution. Les cas de force majeure (guerre, grève générale et partielle ou lock-out, épidémies, accidents d’exploitation, incendie, pénurie de main d’œuvre ou de matières premières, etc.) dégagent les vendeurs de toute espèce de responsabilité quant à l’exécution de leurs engagements.

3 – Livraison – Délais

La livraison est considérée comme parfaite le jour de la livraison au Client.  Ces livraisons sont vérifiées le jour de la livraison et un bon de livraison est signé par le client également le jour de la livraison pour éviter toute contestation de facturation par la suite.. Toute marchandise livrée ne sera pas reprise. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement complet.

4 – Prix et facturation

Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la livraison au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Les factures sont envoyées une semaine au plus tard après la livraison.

5 – Modalités de paiement

5.1 Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture.

Sauf stipulation expresse et écrite de notre part. Tout retard de paiement entrainera une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 100 euros, à titre de dommage et intérêt ainsi fixé forfaitairement et de commun accord pour le préjudice de l’exécution tardive de l’obligation de paiement, et ce indépendamment des intérêts conventionnels ci-devant mentionnés et des frais de justices éventuels. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros par courrier envoyé et majoré de 25 euros pour chaque déplacement d’un conciliateur. S’il était nécessaire de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créance, les frais seront dans leur intégralité à charge de la partie débitrice.

5.2 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.

6 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

7 – Réclamations

Toute réclamation ayant trait aux marchandises livrées ou autres qui ne seront pas introduites par lettre recommandée, dans les huit jours de la date de l’envoi de la facture ne seront plus admises.

8.  Décès

En cas de décès, faillite, incapacité, suspension de paiement, dissolution ou modification de société, ou défaut de paiement d’une seule livraison, ou non observation des conditions spéciales de paiement, nous nous réservons les droit, soit de résilier le contrat, soit de suspendre la livraison, et, de toute façon, d’exiger paiement immédiat de toutes les fournitures livrées. Nous nous réservons également le droit, pour tous les cas ci-devant énumérés d’exiger éventuellement la restitution de nos fournitures.

9. Responsabilité :

Nous déclinons formellement les conditions imprimées sur les lettres ou documents émanant de nos clients. Le client ne pourra faire intervenir, en aucun cas, ses propres conditions de vente lorsque celles-ci sont contradictoires aux nôtres. Les conditions de ventes fixées ci-dessus sont réputées connues et acceptées par le client, qui se met d’accord d’avance avec nos conditions. Par le seul fait de passer sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente. Ces conditions générales prévalent en tout cas sur celles stipulées par les fournisseurs, sous-traitants et les clients.9.3 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

10 – Droit applicable – Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.  La langue appliquée est le français.